Conditions générales de vente

/ GÉNÉRALITÉS 

Nos conditions générales de vente régissent les relations entre la SAS MH Design et ses Clients. Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, nos CGV constituent le socle unique de la négociation Commerciale.
Les présentes conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats et sont consultables sur le site www.mhdsgn.fr. En conséquence, le Client faisant appel à MH Design reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

/ PROPRIÉTÉ

L’agence MH Design demeure unique titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. Selon l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle, les éléments originaux créés restent la propriété de son auteur. MH Design a le droit de signer ses réalisation par la mention « Création Mhdsgn.fr ». Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation préalable de MH Design et d’une rémunération à convenir.
L’objet de la commande demeure la propriété entière et exclusive MH Design. Toutes les matières premières, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par MH Design constituent un gage affecté au paiement. Ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention, ou d’une suspension en cas de non respect d’une obligation du Client.
Le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par MH Design. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers sources restent la propriété de MH Design. Seul le produit fini sera adressé au client.

/ COMMANDE

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis, daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » ou « lu et approuvé » par le Client. La signature du Client entraine l’acceptation des termes du devis et des présentes CGV. MH Design n’est lié par les prises de commande que sous réserve d’un versement du Client d’un acompte de 30% du montant global du devis qui aura été établi.
Toute annulation de la commande rend acquis à MH Design l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires qui pourrait être réclamées devant les tribunaux du fait de cette annulation.

/ BON À TIRER 

Toute commande fera l’objet d’un Bon à Tirer, afin que le Client puisse valider la conformité du fichier (informations, orthographe, disposition, format…) avant le lancement en impression ou fabrication. Toute demande de correction ou de modification fera l’object d’un nouveau Bon à Tirer, et suivant leur complexité, d’un devis complémentaire. La validation d’un Bon à Tirer engage la responsabilité du Client et dégage MH Design de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création.
Le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la réalisation livrée par MH Design et garantit à l’agence une prise en charge de toute condamnation, de frais et honoraires mis à la charge.

/ PAIEMENT

Pour toute première commande inférieure à 500€, l’intégralité de la commande devra être réglée avant livraison. Au delà de cette sommes, un acompte de 30% sera systématiquement demandé au Client pour valider sa commande.
Pour les sommes supérieures à 500€ et sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci.
Tout retard de paiement, soit à compter du 31e jour après réception de la facture, donnera lieu à des pénalités de retard qui sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Dans le cas ou le retard de paiement excéderait deux mois, MH Design se réserve le droit d’interrompre son engagement, et d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Tant que les paiements en cours ne sont pas régularisés, MH Design se réserve la possibilité, soit de suspendre toute nouvelle commande, soit d’exiger un paiement comptant pour les commandes ultérieures.
Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci et ne constitue pas une renonciation aux présentes conditions générales de vente. MH Design ne pratique aucun escompte pour paiement anticipé.

/ RESPONSABILITÉS

La responsabilité de MH Design concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la commande.
Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de MH Design, sa responsabilité ne pourrait être engagée.
MH Design se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou modifier les délais sans que le Client ne puisse exiger des indemnités en cas d’incapacité de travail (par suite de maladie, d’accident, de panne machine, ou des conditions météorologiques)
Dans le cadre de la réalisation d’un site internet, MH Design ne garantit en aucune manière la fréquentation du site réalisé.

/ LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sur le devis ne sont qu’indicatifs, MH Design ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’incident de livraison.
Toute livraison de produits est effectuée en main propre si la situation géographique le permet, ou par transporteur. Au cas échéant, sur support numérique par mail.

/ RÉFÉRENCES

Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, MH Design se réserve le droit d’utiliser ses réalisations dans le cadre de sa communication personnelle (site web, portfolio, plaquette commerciale, réseaux sociaux…). Ce droit s’étend aux éléments constitutifs de la réalisation : les contenus textuels et iconographiques ainsi que la réalisation finalisée.